Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») du site www.novoly.fr (le « Site ») de Novoly sont conclues entre,

1. d’une part, la société Coparnet (ci-après « Novoly », « Nous », « Notre » ou le « Vendeur »), société par actions simplifiées de nationalité française au capital social de 7 500 euros, dont le siège social est situé en France, 5 rue le nôtre, 44000 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 530 637 115, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 28 530 637 115.

2. d’autre part, une personne physique ou morale non commerçante résidant dans l’un des territoires mentionnés à l’article 1.3 ci-dessous (ci-après « l’Utilisateur », « Vous », « Votre » ou le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat (ci-après la ou les « Commande(s) ») à titre strictement personnel et sans finalité commerciale, associative ou professionnelle, ni de revente ou de cession à titre payant ou gratuit, d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur sur le Site.

Le Vendeur et le Client sont respectivement désignés la « Partie » et conjointement désignés les « Parties » au sens du présent Contrat.

Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la préparation, la conclusion et l’exécution d’une Commande sont régies par le Contrat souscrit par le Client sur le Site lors de ladite Commande, à l’exclusion de toute autre version de conditions contractuelles antérieurement disponible sur le Site ou celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Si une question nécessaire à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat n’est pas explicitement évoquée dans le présent Contrat, elle sera considérée être régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est établi en France.

• ARTICLE 1. Objet, loi applicable, territoires, médiation

   

  1.1. Objet

   

  Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de produits ou de services commercialisés par le Vendeur sur le Site. Le Contrat régit les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par le Contrat et par la loi applicable au Contrat.

  Le Vendeur peut modifier le Contrat à tout moment. La modification du Contrat entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site. En conséquence, le Contrat applicable entre les Parties est celui qui est en ligne lors de la passation d’une Commande par le Client et qui a été accepté par le Client lors de sa Commande.

   

  1.2. Loi applicable, juridictions compétentes

   

  Le Site, le Contrat et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis par la loi française du lieu d’établissement stable du Vendeur et d’exploitation du Site. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera jugé conformément au droit français et relèvera soit de la compétence du tribunal de Nantes soit du tribunal du lieu de livraison du produit soit du tribunal du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

   

  1.3. Territoires

   

  Les Commandes susceptibles d’être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu’entre le Vendeur et un Client résidant dans l’un des territoires suivants, dans lequel la Commande peut être facturée et livrée : France (hors Corse et hors DOM-TOM) et Belgique.

  Si le Client réside en dehors des zones de Commande et de livraison mentionnées ci-dessus, il ne peut valablement passer une Commande via le Site.

   

  1.4. Médiation

  En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

  Le médiateur est Atlantique Médiation Conso. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
  http://consommation.atlantique-mediation.org/ ou par email à : [email protected] ou par courrier à : Atlantique Médiation Conso - Maison de l'avocat - 5 mail du Front populaire - 44200 NANTES

   

• ARTICLE 2. Commande

   

  2.1. Acceptation du Contrat par le Client

   

  Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

   

  2.2. Acceptation de la Commande par le Vendeur

   

  Le Vendeur pourra satisfaire les Commandes reçues via le Site de la part d’un Client résidant dans l’un des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus et pour une livraison dans le territoire de résidence du Client.

   

  Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur notifiera au Client un accusé de réception détaillé de la Commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la Commande). Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.

   

  Les produits et prix de ces produits sont valables pour la passation d’une Commande par le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une Commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

   

  A défaut de disponibilité d’un produit ou d’un service après la passation d’une Commande par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail. Le cas échéant, le montant de la Commande sera recalculé et le Client ne sera débité que du nouveau montant de sa Commande, diminué de la valeur des produits non disponibles. Si la Commande passée par le Client est entièrement indisponible, le Client en sera averti par e-mail et ne sera pas débité du montant de sa Commande, qui sera annulée. La résiliation par le Vendeur de la Commande passée par le Client n’ouvrira droit à aucune compensation du Client liée à l’indisponibilité des produits ou services constituant sa Commande. Le cas échéant, le Client pourra repasser une nouvelle Commande de produits disponibles sur le Site.

   

• ARTICLE 3. Description des produits et tarifs applicables

   

  3.1. Description des produits

   

  L’Utilisateur peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Toutefois, les photographies et les graphismes des produits proposés à la vente sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

   

  3.2. Tarifs applicables

   

  Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits et services proposés à la vente sur le Site.

   

  Les tarifs mentionnés à côté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande dans lieu d’établissement stable du Vendeur.

   

  Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site du Vendeur.

   

  Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande. En outre, le Client est informé des frais de préparation et de livraison de sa Commande lors de la consultation de son panier d’achat et lors de sa Commande.

   

  Les prix barrés correspondent au prix moyen constaté dans le commerce (magasins et internet) pour un modèle similaire, non soldé, hors promotions.

   

  3.3. Offres de réduction

   

  Les offres, les codes et les bons de réduction (ci-après les « Réductions ») ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée et dans la limite des produits et des stocks disponibles. Les Réductions ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable au Client.

   

  Les Réductions ne peuvent être utilisées que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la Commande, excluant les frais de préparation et de livraison de la Commande. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de Réduction particulière, les Réductions ne sont pas cumulables entre elles lors de la passation d’une Commande.

   

  Lorsque le Client indique sur le Site plusieurs Réductions simultanément, il ne pourra bénéficier, pour une même Commande, que de la Réduction dont le montant est le plus élevé.

   

  3.4. Droits de douane

   

  Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence.

   

  3.5 Commentaires et notations

   

  Le Client pourra laisser un commentaire et une notation à la suite de son achat. Les commentaires devront porter sur les produits et services du Site exclusivement. Tout abus de language sera supprimé.

   

• ARTICLE 4. Modalités de paiement

   

  4.1. Monnaies de paiement

   

  La devise de paiement des Commandes est l’Euro (€) pour l’ensemble des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus.

   

  4.2. Conditions de paiement

   

  Le Client peut régler sa Commande en ligne :

  - par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), en indiquant un numéro de carte bancaire et une date d’expiration valides, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire ;

  - en utilisant les services de la société Paypal disponibles sur le Site ;

  - par virement en faisant une demande de RIB par email auprès de notre service clients. Sans versement dans les 30 jours qui suivent la date de la commande, cette dernière sera automatiquement annulée. La commande ne sera expédiée qu’après réception du virement sur le compte bancaire..

   

  4.2.1 Informations traitées par le Vendeur

   

  Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi lors de sa Commande. La validation de la Commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le Vendeur. En cas de refus de la banque, la Commande n’est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande et au moyen de paiement du Client pourront être transmises par le Vendeur à tout tiers pour vérifications.

   

  Le Vendeur, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation du Client, pourra être vérifiée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur pourra être amené à demander au Client des informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile du Client et/ou de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du Client, etc. Ces demandes sont faites auprès du Client par courrier électronique ou par téléphone.

   

  Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité au plus tard lors de la prise en charge par le transporteur du colis destiné à être livré au Client. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d'exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas de retard ou d’absence de paiement, totale ou partielle, d'une précédente Commande passée par le Client. Le Client en sera informé par le Vendeur.

   

  4.2.2 Informations traitées par la banque gérant les paiements

   

  En vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires des Clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) durant leur transit via Internet. Aucune information bancaire concernant le Client ne transitera via le Site. Le Vendeur n’y accède pas et ne les conserve pas sur ses serveurs. Les coordonnées bancaires du Client lui seront donc redemandées à chaque nouvelle Commande sur le Site. Le paiement par carte bancaire est directement effectué auprès de la banque assurant la gestion des paiements électroniques

   

  Les informations fournies au sein du Bon de Commande seront traitées par la banque française Crédit Agricole et sous sa responsabilité afin d’autoriser le paiement de la Commande et d'analyser une transaction bancaire et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

   

  La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pourra entraîner l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par la banque. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique par la banque.

   

  4.3 Clause réserve de propriété

   

  La livraison des produits n’entraîne pas le transfert de la propriété au profit du Client. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.

   

• ARTICLE 5. Livraison

   

  Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande doivent être situées dans un même territoire, parmi les territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus.

   

  Les produits commandés seront livrés par messagerie à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la confirmation de sa Commande.

   

  5.1. Modalités de livraison

   

  Le transport des produits commandés est confié par le Vendeur à une société de transport sur l’ensemble des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus.

   

  Toutes les commandes passées avant 12h du lundi au vendredi sont expédiées dans les 2 à 4 jours ouvrés. Les commandes passées le week end sont prises en compte le lundi et expédiées le mercredi. Les commandes passées un jour férié sont expédiées le deuxième jour ouvré suivant. 
  À titre purement indicatif et sans que cela ne constitue une garantie contractuelle de la part de Novoly, les délais moyens de livraison généralement constatés peuvent être de 2 à 4 jours ouvrés.

   

  Durant les périodes de soldes, les commandes ne pourront pas bénéficier d'un report de livraison supérieur à 7 jours à compter de la date de la commande.

   

  5.2. Présentation du colis au Client

   

  Le service de livraison est effectué par une société de messagerie de type Geodis. Vous serez contacté préalablement par le transporteur pour fixer la date de livraison qui vous convient. 
  La commande est déposée au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble. Le Client devra prévoir de se faire aider pour tout produit lourd et/ou volumineux.

  Les livraisons sont effectuées, sous réserve de la faculté pour le livreur de disposer des codes d’accès nécessaires ou du passage nécessaire à la livraison des biens commandés (par exemple, hauteur et largeur des chemins d'accès pour le passage des fourgons).

  Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.

  Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, le Vendeur ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.

  Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc…

  En cas d’impossibilité de livrer la commande au Client (absence, adresse erronée ou introuvable, etc.) le livreur dépose au Client un avis de passage avec le numéro de téléphone à appeler pour convenir d’un rendez-vous. Si le Client n’a pas contacté le transporteur après 8 jours, sa commande est automatiquement retournée au Vendeur par le transporteur et des frais de transport retour seront déduits du remboursement.

  En cas d’impossibilité de livrer la commande au Client lié à une difficulté d’accès au lieu de ladite livraison, une participation aux frais retour de 99 € sera déduit du remboursement fait au Client. Si le client a choisi la prestation de livraison spécialisée à deux personnes pour sa commande, les frais de transport aller de 169 € seront déduits du remboursement ainsi que des frais retour équivalents de 169 €.

  Les horaires de livraison sont comprises entre 09:00 et 17:00 du lundi au vendredi pour le service de livraison par messagerie.

  Les horaires de livraison sont comprises entre 08:00 et 18:00 du lundi au vendredi et de 08:00 à 12:00 le samedi pour le service payant de livraison spécialisée.

  Compte tenu des conditions du traffic, notamment dans les grandes agglomérations, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux horaires de passage des livreurs.

  Lors de la Livraison de la commande, un Bon de Livraison est présenté au Client pour qu’il le signe. Le client devra contrôler chaque produit de sa commande avant la signature du bon de livraison.  Chaque produit de la commande doit être accepté ou refusé dans sa totalité. Aucune acceptation partielle par le Client d'un produit composé de plusieurs articles ne saurait être acceptée par le Vendeur.

   

  5.3. Avarie de livraison

   

  En cas d'avarie constatée au moment de la livraison, le Client devra émettre des réserves suffisamment précises sur le bon de livraison et refuser la livraison dans sa totalité pour que le Vendeur puisse remplacer le produit et procéder à une nouvelle expédition.

  Aucune réserve ne sera prise en compte en cas d'acceptation de la livraison par le Client.

  Les réserves portant sur l'emballage ne seront pas prises en compte. Seules les réserves claires et précises sur l'état du produit seront acceptées par le Vendeur.

  La mention "sous réserve de déballage" n'est pas acceptée par le Vendeur.

   

  5.4. Indisponibilité du bien commandé

   

  En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le Client est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

   

• ARTICLE 6. Garanties

   

  Les produits vendus via le Site peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement dans les conditions fixées au présent Contrat et par la loi applicable au Contrat.

   

  6.1. Garantie 100 ou 30 jours satisfait ou remboursé

   

  Le Client souhaitant retourner un produit au Vendeur doit contacter le Vendeur par courrier électronique en écrivant à : [email protected].

  Le Client dispose d'un délai de 100 (cent) jours francs à compter de la date de livraison, pour retourner les matelas commandés et demander leur remboursement.

  Le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours francs à compter de la date de livraison, pour retourner les sommiers, lits, oreiller et surmatelas commandés et demander leur remboursement.

  Le remboursement du Client sera effectué par tous moyens, et notamment, par restitution de crédit sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé au près du Vendeur.

  Pour les Clients en France métropolitaine ayant acheté un matelas, le Vendeur remboursera au Client le prix intégral à réception du retour du matelas (les frais de livraison spécialisée ne sont pas remboursés pour les Clients qui ont choisis cette option). Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement le montant des réparations suite à une usure anormale du matelas (sans limitation : trou, tâche). En cas d'échange sans remboursement, le Vendeur se réserve le droit de facturer le Client du montant des réparations suite à l'usure anormale. Le remboursement intégral ne concerne pas les acheteurs professionnels. Le remboursement intégral ne s'applique qu'une seule fois par foyer. Aucun retour n'est possible dans la cas d'une infestation des produits de literie (matelas, surmatelas, sommiers, oreillers) par des punaises de lit ou autre insectes pendant les nuits d'essai. Si le Vendeur devait déceler une telle infestation au moment du retour, l'article de literie sera immédiatement détruit et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. En cas d'échange sans remboursement, le Vendeur se réserve le droit de facturer le Client de l'intégralité du montant de l'article de literie retourné infesté.

  Pour les Clients hors France métropolitaine, les frais de transport aller ne seront pas remboursés et un forfait de 99 € (comprenant les frais d'enlèvement chez le Client à son domicile et les frais de transport retour) sera déduit du montant du remboursement au Client s'il s'adresse au Vendeur pour organiser le retour de sa commande.

  Pour les Clients en France métropolitaine ayant acheté un sommier ou un lit, un forfait de 99 € (comprenant les frais d'enlèvement chez le Client à son domicile et les frais de transport retour) sera déduit du montant du remboursement au Client s'il s'adresse au Vendeur pour organiser le retour de sa commande. Si le Client a commandé plusieurs articles, un supplément de 49 € sera demandé par article supplémentaire.

  Le Client s'engage à être présent dans la journée pour confier le retour au transporteur au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble. Le Client devra prévoir de se faire aider pour tout produit lourd et/ou volumineux.

  Le Client devra également retourner les articles de literie offerts. A défaut, ils seront déduits du remboursement.

  Si le Client souhaite retourner le matelas en raison d'une erreur de commande de la part du Client concernant la dimension du matelas, un forfait de 99€ lui sera facturé ou déduit de son remboursement.

  Si le Client n'est pas satisfait par son surmatelas ou son oreiller, il devra le retourner à ses frais et sous sa responsabilité via le service Colissimo. Le Client contactera le Vendeur pour obtenir l'adresse de retour. 

  Pour les Clients situés en Corse, le retour se fera à leur charge intégrale. Un devis concernant le coût de transport retour pourra être demandé au Vendeur.

  Aucun retour ne sera permis au-delà d'une période de 100 (cent) jours d'essai pour les matelas et de 30 (trente) jours d’essai pour les sommiers, lits, oreiller et surmatelas.

  Pour les matelas, le Vendeur fournira au Client, par voie postale, l'ensemble des éléments d'emballage pour le transport retour. La facture d’achat Novoly devra être insérée dans l’emballage retour.

  La garantie satisfait ou remboursé ne couvre pas les achats effectués sur des sites de revente autre que le site officiel https://www.novoly.fr/.

  A l'exception des matelas, les frais de retour dans l’exercice du droit de rétraction resteront à la charge du client dès que la commande aura été expédiée même si elle n'a pas encore été livrée. Aucun frais ne s'appliquera si le Client exerce son droit de rétraction avant l'expédition de la commande.

  Aucun frais ne s'appliquera si le Client exerce son droit de rétraction avant l'expédition de la commande.

  Le Vendeur est également soumis par la garantie de légale conformité et à la garantie des vices cachés.

   

  6.2 Garantie 5 ou 10 ans

   

  La garantie ne s'applique que dans le cadre d'un achat effectué sur le site www.novoly.fr. Pour toutes réclamations, la facture originale doit être présentée en tant que justificatif d’achat.

  La garantie couvre uniquement les matériaux utilisés pour fabriquer l'âme du matelas. Les housses et coutils de matelas ne sont pas couverts par cette garantie.

  La garantie débute à partir de la date d'achat. Si le matelas défectueux n'est plus disponible, le Vendeur le remplacera par un matelas de valeur et de qualité comparable.

  La garantie couvre les défauts de fabrication et les altérations physiques de la matière jusqu'à 10 ans après l'achat du matelas, jusqu'à 5 ans après l'achat d'un sommier ou surmatelas et jusqu'à 2 ans après l'achat d'un oreiller.

  La garantie ne couvre pas l'augmentation normale de la souplesse du matériau, ni ne couvre les défauts liés à une utilisation abusive (déchirures, coupures, brûlures...), à une négligence (non-respect des règles d'hygiène...), à un accident (liquide renversé sur le matelas...) ou tout autre défaut lié à la livraison.

  Les empreintes laissées par le corps sont considérées comme acceptables si leur profondeur ne dépasse pas 30 mm sur les deux faces du matelas.

  Pour illustrer toute empreinte supérieure à 30mm et enclencher la garantie, le Client devra envoyer, par courrier électronique, des photographies claires de l'âme du matelas (matelas sans sa housse), posé au sol afin de vérifier qu'il ne s'agit pas d'une déformation liée à un sommier/lit défectueux.

  La prise de mesure s'effectuera à l'aide d'un mètre (sans appuyer pour accentuer la déformation) et d'un objet rectiligne et rigide posé sur toute la largeur du matelas (par exemple, un manche à balais).

  En cas de réparation ou de remplacement du matelas dans le cadre de la période de garantie, la durée initiale de garantie n’est pas prolongée.

  Après une période de 12 mois, une participation forfaitaire de 99 € sera demandée au Client pour les frais de livraison de la nouvelle âme de matelas.

   

• ARTICLE 7. Responsabilité

   

  La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par loi et par les tribunaux français.

   

  De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

   

• ARTICLE 8. Signature, preuve et archivage électroniques

   

  La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande constituent la preuve de l’intégralité de la Commande et entraînent l’exigibilité auprès du Client du montant total de la Commande.

   

  Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, dates et heures de consultation du Site et de Commande et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des moyens de preuve recevable, valide, opposable entre les Parties et en justice et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

   

  Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie intègre et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil français.

   

  En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à en informer le Vendeur sans délai en écrivant à [email protected] et en rappelant au Vendeur le numéro de carte bancaire concerné, la date de la Commande et en justifiant de son identité, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur. Le cas échéant, la réparation ou le remboursement du Client pourront être demandés par le Client à la banque émettrice de sa carte bancaire, dans les conditions fixées par les lois et contrats applicables à la banque concernée.

   

• ARTICLE 9. Utilisation des données

   

  Le Vendeur s'engage à ne pas louer et/ou revendre les informations relatives au Client (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique)

   

  Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client pourra s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr